CGV

La Société : désigne la société GRIMARO GROUP LLC, entité juridique immatriculée dans l'État du Wyoming, USA (Filing ID : 2026-002004182), seule partie contractante légale, émettrice des factures et débitrice des obligations contractuelles.

La Marque : désigne GRIMARO, marque commerciale et identité opérationnelle sous laquelle les services, protocoles et ressources sont commercialisés par GRIMARO GROUP LLC. La marque GRIMARO est dépourvue de personnalité juridique autonome.

Le Client : toute personne physique ou morale passant commande via la plateforme en ligne ou les canaux officiels de la marque GRIMARO.

Rôle d'intermédiaire technique. La marque GRIMARO, opérée par GRIMARO GROUP LLC, agit exclusivement en tant qu'intermédiaire technique et facilitateur administratif. GRIMARO GROUP LLC mandate et coordonne, pour le compte du Client, un Registered Agent agréé et des professionnels habilités aux États-Unis qui assurent la fonction légale d'Organisateur (Organizer) lors du dépôt public auprès du Secretary of State.

Absence de lien statutaire. Ni la marque GRIMARO ni la société GRIMARO GROUP LLC n'apparaissent sur les statuts publics, documents officiels d'État (Articles of Organization) ou registres légaux de la société du Client. Le Client est l'unique propriétaire (100 % Member/Owner) de sa structure dès sa création.

Garde du compte agent & transfert. Le compte ouvert auprès du Registered Agent agréé est détenu et administré par GRIMARO GROUP LLC pour le compte du Client : celui-ci n'a aucun portail à gérer et adresse ses demandes à GRIMARO GROUP LLC, qui demeure son interlocuteur unique. Cette garde est une modalité d'exécution du service et ne confère à GRIMARO GROUP LLC aucun droit sur la société du Client, qui en reste l'unique propriétaire. Le Client peut à tout moment et sans motif demander l'ouverture de son propre compte auprès du même Registered Agent agréé : le transfert de sa société est alors effectué gratuitement, sans condition de durée d'engagement, sans changement d'agent enregistré et sans interruption de service.

Clôture de mission. La prestation est réputée achevée dès la mise à disposition des statuts officiels d'État émis par le Secretary of State, du numéro fiscal EIN émis par l'IRS et des documents fondateurs de la société remis au Client. GRIMARO GROUP LLC n'exerce aucune mission de comptabilité, de secrétariat corporatif récurrent ni de gestion fiscale annuelle, sauf souscription distincte au Pack Annuel GRIMARO.

Prix hors taxes. L'ensemble des prix présentés sous la marque GRIMARO sont stipulés en dollars américains ($ USD) ou en euros (€ EUR), stricto sensu hors taxes (HT).

Moyens de paiement acceptés. Les règlements sont réalisés par virement bancaire, transfert direct Wise, ou carte bancaire selon les modules de paiement disponibles au moment de la transaction. Les frais de change ou commissions d'émission bancaire éventuels sont à la charge exclusive du Client.

Exigibilité. Le paiement intégral est requis avant tout commencement d'exécution des démarches administratives.

Engagement des frais auprès de tiers. Dès réception du paiement, GRIMARO GROUP LLC avance et engage immédiatement des frais incompressibles et définitifs auprès du Secretary of State et règle les honoraires du Registered Agent agréé mandaté pour déposer le dossier.

Renonciation expresse au droit de rétractation. Les formalités légales et les commandes auprès des prestataires tiers étant lancées de manière instantanée et irréversible, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation ou délai légal de réflexion à distance prévu par la législation de son pays de résidence.

Non-remboursabilité. Aucun remboursement ne peut être réclamé dès lors que le paiement a été validé et que l'ordre de création a été transmis au Registered Agent, que le dossier soit en cours d'instruction ou finalisé.